Conditions Générales de Prestation

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION – CEMA (052017)

GENERALITES

Les dispositions des présentes conditions générales (CG) découlent des usages professionnels FIM pour les prestations d’étude, de mise au point, de réalisation de fourniture et/ou de rénovation de moules, pièces détachées, modèles, maquettes et services associés, ci-après parfois désignés comme « prestations » ou « outillage ».
Elles s’appliquent dans les rapports entre le Prestataire CEMA et le Client, qui est réputé les avoir acceptées comme telles, à défaut de dérogations générales ou particulières, acceptées préalablement et expressément par CEMA. Elles s’appliquent aussi à la phase précontractuelle, et notamment si le Client n’accepte pas l’offre de prestation de CEMA.
Elles font échec à toutes clauses contraires, proposées par le Client et non expressément acceptées, quelque soient leur contenu et leur date de communication.
Toute pratique dérogeant aux présentes conditions n’emporte pas renonciation de CEMA à l’application de ses CG. Les renseignements éventuellement portés sur les catalogues, brochures, et autres documents (notamment à caractère promotionnels) de CEMA ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel.
Les présentes CG étant susceptibles d’être actualisées à tout moment, il est recommandé au Client de vérifier qu’il dispose bien d’un exemplaire à jour.
Les contrats conclus entre CEMA et le Client, quelle que soit leur forme, répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise, compte tenu du caractère spécifique que revêt systématiquement la prestation à fournir.

1. NAISSANCE DU PROJET ET FORMATION DU CONTRAT
1.1 – Pré-consultation
Le Client peut adresser au Prestataire une pré-consultation décrivant les grandes lignes de la prestation dont il envisage la réalisation, et destinée à connaître les grandes lignes de ce que serait la proposition du Prestataire. Selon son degré de précision, une pré-consultation peut être qualifiée d’appel d’offre ou d’offre.

1.2 – Cahier des charges
Le Client a l’obligation et la responsabilité d’établir un cahier des charges, document définissant les caractéristiques de la Prestation.
Le Client est un professionnel compétent dans sa spécialité et seul maître de la finalité de l’objet à réaliser. Il doit définir avec précision et pertinence ses besoins et orienter CEMA sur les moyens que celui-ci doit mettre en œuvre pour satisfaire ces besoins.
Le cahier des charges doit être suffisamment précis, adapté à la prestation et renseigné pour permettre à CEMA de réaliser une étude de faisabilité. En particulier, le Client doit préciser le protocole de validation finale qui influe sur la configuration de l’outillage, mais aussi le cas échéant sur les conditions de sa garantie et de sa maintenance.
Dans le cas où CEMA participe à l’élaboration du cahier des charges, les parties devront conclure un contrat distinct.
Le cahier des charges est :
– soit un cahier des charges général, qui est connu de CEMA, qui en détient un exemplaire par la suite d’affaires antérieures,
– soit un cahier des charges spécifique, à savoir établi pour chaque consultation.
Le Client qui, dans le cahier des charges ou par tout autre moyen, impose des matières, des mesures, des process ou des solutions techniques, assume la responsabilité de ces choix.
Dans le cas de réalisation de moule d’injection plastique, les parties s’engagent à respecter le cahier des charges de réalisation d’un moule d’injection plastique adopté par le Réseau industriel Filière Plasturgie ou tout autre cahier des charges technique commun.
Toute proposition d’amélioration formulée par le prestataire ne pourra être intégrée au contrat éventuellement à venir ou déjà constitué, que sous réserve de l’accord des parties sur les résultats et les conséquences de l’analyse des effets de l’amélioration proposée.

1.3 – Pré-étude ou étude
Si une étude et/ou une pré-étude, visant à décrire les modalités pratiques proposées par le prestataire pour la réalisation de la prestation faite à la demande du Client sur la base du cahier des charges et de ses demandes écrites, n’est pas suivie d’une commande de prestation, les coûts qu’elle aura engendrés lui seront facturés et les documents restitués, dans les conditions de l’article 9.1.
Dans le cas où l’étude est suivie de commande, le Client devra faire part à CEMA de ses observations, préconisations, afin de valider l’étude.

1.4 – Remise de prix / proposition
L’offre ou proposition de CEMA mentionne les éléments essentiels du contrat. Elle est donnée sur la base des présentes conditions générales et comprend la remise du prix estimé, sauf exception.
L’offre est valable durant un délai mentionné et qui, à défaut, est de trois mois à compter de son envoi au Client.
Dans son offre ou ultérieurement, le Prestataire pourra faire toutes préconisations techniques et toutes réserves dans la mesure de sa compétence, relativement à la réalisation de la prestation. Le prestataire pourra aussi y ajouter une prestation de formation à la maintenance spécifique de l’outillage (avec support documentaire).
Le projet de prestation est amené à évoluer compte tenu des éléments d’entrée fournis par le Client, les modifications et mises à niveau qui peuvent intervenir au cours de la réalisation du projet et qui peuvent avoir une incidence sur le prix de la prestation. Les modifications seront consignées dans une matrice des écarts tenu à jour par les parties et qui vaudra avenant au cahier des charges initial.
De ce fait, la proposition de CEMA ne pourra contenir qu’une estimation de prix qui ne deviendra définitif qu’après réception de la prestation par le Client.

1.5 – Commande / lettre d’intention
Toute exécution de prestation ne pourra débuter que si le Client émet une commande écrite conforme aux éléments essentiels contenus dans l’offre et si la commande a été acceptée par CEMA.
Une simple lettre d’intention ne pourra faire l’objet d’aucune prestation à titre provisoire (notamment réservation d’heures de planning, etc.…) sauf accord expresse du prestataire.
Toute commande devra être accompagnée du versement d’un acompte, dans les conditions fixées à l’article 6.2

1.6 – Accusé de réception de commande
CEMA ne peut être engagée par une commande qui n’a pas fait l’objet d’accusé réception de sa part, par lequel elle confirme la conformité de la commande avec son offre.
Sur ce document, le Prestataire peut valablement mentionner des modifications ou amendements à la commande.

1.7 – Annulation de commande
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de CEMA. Dans ce cas, le Client indemnisera CEMA pour tous les frais engagés (frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte restera acquis à CEMA. Les dispositions du présent article s’appliquent aussi en cas de résiliation en cours de contrat.

2. VIE DU PROJET
2.1 Eléments d’entrée nécessaires au projet
Le Client remet à CEMA tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation notamment : définition numérique, plans, matières, cahier des charges, matériaux, informations techniques, et process, de même que les méthodes de contrôle des pièces et de validation des process. Ces éléments sont procurés par le Client sous sa responsabilité, sauf participation expresse de CEMA à leur élaboration.
CEMA ne pourra être tenu responsable d’une omission d’une erreur ou d’un changement dans les éléments fournis par le Client.
Les parties s’engagent à coopérer sur le principe de la bonne foi et de la loyauté réciproque, et à échanger toute information utile à la bonne fin de la prestation.

2.2 Avant-projet
Dans le cadre du contrat passé et sur la base des éléments d’entrée, CEMA présente au Client éventuellement un avant-projet de la prestation, afin que celui-ci en accepte le principe et, le cas échéant, formule des demandes de modifications ou mises à niveau.
L’avant-projet doit faire l’objet d’une validation du Client.
Toute proposition d’amélioration du prestataire fait l’objet des conditions précisées au 1.2 ci-dessus.

2.3 Modifications et suppléments
Les contraintes inhérentes au caractère innovant et/ou sur mesure de la production de CEMA peuvent engendrer des évolutions au projet contractuel initial.
Indépendamment ou non de ces contraintes, toute modification, addition ou amélioration par rapport aux demandes initiales du Client telles qu’elles avaient été formulées dans les éléments d’entrée, est prise en compte dans la matrice des écarts et traduite
– en termes de prix et
– en termes de délais d’exécution.
CEMA peut faire une proposition au Client en ce sens. A défaut d’accord intervenant dans un délai raisonnable, le supplément de prix est déterminé par rapport aux tarifs habituellement pratiqués par CEMA et le délai supplémentaire estimé sur la base du temps nécessaire à CEMA pour intégrer la modification dans son plan de charge et l’exécuter. Ce délai s’ajoute alors aux délais de livraisons et ceux prévus dans le planning.

2.4 Suivi de projet/planning
CEMA fournit au Client un planning de projet définissant les étapes de réalisation de la prestation incluant étude, exécution, livraison, réception, etc….(phasage) et leur développement dans le temps. Ce planning fait l’objet d’un accord express ou tacite du Client. La validation de certaines phases par le Client, ou toute personne dûment habilitée, pourra être prévue.

3. DELAIS D’ETUDES, D’EXECUTION, DE LIVRAISON ET DE RECEPTION – RESPECT DU PLANNING
3.1 Le délai de livraison court de la date de l’acceptation définitive de la commande par le Prestataire. Il s’ajoute au préavis de lancement de 45 jours par défaut, sauf stipulation expresse. Il est toutefois conditionné au paiement de l’acompte et à la correcte réception de l’ensemble des éléments d’entrée, et éventuellement à l’acceptation de l’avant-projet nécessaire au commencement de l’exécution de l’ouvrage.
A défaut, le délai de livraison et ceux prévus au planning ne commencent à courir que lorsque l’ensemble des conditions sont levées. Dans ce cas le délai peut être allongé, et les termes du planning décalés, du fait de la modification qu’il entraine dans le plan de charge de CEMA, en fonction de la disponibilité de ses ressources. Si ces changements entraînent un surcoût, CEMA est en droit de demander la plus-value correspondante au Client.
Tout autre retard survenant dans l’exécution du contrat y compris lors de la phase de réception, lorsque le Client en est à l’origine, entraîne les mêmes conséquences sur les délais et le planning et le Client ne peut demander aucune pénalité au prestataire en cas de retard consécutif à son manquement.

3.2 CEMA déploie ses meilleurs efforts pour que ses livraisons parviennent dans les délais prévus. Le caractère sur mesure et innovant de ses produits peut cependant induire une tolérance dont le Client est tenu informé dans le cadre de la collaboration.
Dans le cas où des pénalités et indemnités auraient été convenues d’un commun accord, elles auraient la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et seraient exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
A défaut d’accord spécifique, il ne pourra être appliqué pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, une pénalité supérieure à 0,5 % avec un cumul maximum de 5 % de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard.
Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait exclusif du Prestataire et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

3.3 Les délais de livraison sont suspendus dans les cas de force majeure, tels que définie à l’article 11. Notamment, les aléas liés à la prestation du transporteur ne peuvent donner lieu à aucune pénalité/sanction à l’encontre de CEMA.

3.4 Le non-respect du délai ne peut entraîner la résiliation du contrat par le Client, sauf accord exprès des parties.
3.5 Toute suspension du projet, aussi courte soit elle, fera l’objet d’un écrit d’une ou l’autre partie. Lorsqu’elle est le fait du Client, le redémarrage entrainera automatiquement le paiement des frais correspondant aux coûts et aux éventuelles pertes exposés par CEMA du fait de cette suspension, l’acceptation par le Client des conséquences économiques et du nouveau planning.
Toute suspension supérieure à 2 mois pourra être considérée comme une annulation de la commande, à la discrétion de CEMA.

4. LIVRAISONS – TRANSPORTS
Sauf disposition contraire précisée à la commande ou acceptée conjointement en cours de contrat :
4.1 La livraison sera réputée effectuée à la mise à disposition dans les établissements de CEMA, réalisée par simple avis de mise à disposition. Les risques passent à la charge du Client dès la remise effective du produit, ou au plus tard huit jours après la mise à disposition si le Client tarde à enlever le produit.
4.2 Dans le cas ou le produit fait l’objet d’aller-retour entre le site de CEMA et le site du Client pour tests, vérifications et ajustements, les risques reviennent provisoirement à CEMA lorsque le produit réintègre les locaux de CEMA. Ils repassent au Client à chaque nouvelle mise à disposition dans les conditions du 4.1.
Par défaut toutes les opérations d’emballage, de magasinage, de transport, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il incombe de vérifier l’état des ouvrages à l’arrivée et d’exercer, le cas échéant, les recours contre les transporteurs. Tous les frais avancés sont immédiatement remboursés au Prestataire.
Dans le cas où le Client a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des produits objets de la Prestation, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Prestataire.

5. RECEPTION
Il peut être prévu que les produits objet de la Prestation feront l’objet d’une ou plusieurs phases de réception formalisées visant à examiner et attester contradictoirement la conformité contractuelle de l’ouvrage. Dans ce cas, les règles suivantes seront appliquées :
Des essais et notamment la production d’échantillons de pièces moulées pourront être effectués à partir des objets de la Prestation dès leur achèvement dans les ateliers de CEMA, suivant la procédure en usage chez celle-ci, avant la notification de mise à disposition des produits au Client. Toute procédure d’essai différente doit être stipulée aux conditions particulières de la commande expressément acceptée par le prestataire et ses modalités doivent comporter la définition des obligations exactes du Prestataire, dont les coûts correspondants sont facturés au Client.
La réception sur site du Client pourra être effectuée, en présence du Client et/ou de l’utilisateur, selon le protocole de validation que le Client aura fourni au prestataire en amont de la souscription du contrat, conformément à l’article 1.2. Le Client doit fournir gratuitement l’énergie, les fluides et tout produit, ainsi que l’assistance, y compris la main-d’œuvre, l’outillage et les moyens de manutention et toute installation nécessaires pour procéder aux tests de réception. Lorsqu’une date de réception est proposée par le Client hors du site de CEMA, le Prestataire devra être prévenu au moins 15 jours ouvrés au préalable pour présence éventuelle de ses représentants.
En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé par le Prestataire ou convenu par les parties, l’ouvrage sera réputé réceptionné conforme contradictoirement. Le cas échéant le Prestataire fera application de sa procédure usuelle de réception.
Dans le cas de réception avec réserves, celles-ci devront être énumérées de façon précise, exhaustive et le cas échéant dûment documentées en annexe au procès-verbal de réception des produits objet de la fiche de réception.
La réception définitive est réputée prononcée dès lors que l’ouvrage répond globalement au cahier des charges. La réception ne peut être refusée ou retardée pour des réserves mineures n’affectant pas la conformité générale de l’ouvrage.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Sauf disposition contraire, les prix des prestations sont établis hors taxes « départ d’usine » pour l’export et Franco (marché français), et sans escompte.
Ils sont facturés aux conditions du contrat. Ils peuvent toutefois être révisés sur la base des prescriptions en vigueur à la date contractuelle de la livraison, par l’application des formules de révision éventuellement stipulées au contrat. La prestation comprend exactement et uniquement les produits spécifiés au devis éventuellement modifié ou complété selon les articles 1.4, 2.2 et 2.3 ci-dessus.

6.2 Exigibilité
Pour les outillages, l’échelonnement du paiement du prix est le suivant: 30% du montant total TTC est perçu comptant à la commande, 30% à la première production des premiers échantillons chez CEMA, 30% à la validation par le Client de la production, chez le prestataire, des échantillons (dimension et aspect) (FAT) et 10 % à la réception de la Prestation chez le client, ce dernier règlement devenant en tout état de cause exigible deux mois calendaires après la FAT telle que définie ci-dessus. Le dernier montant ne pourra en aucun cas être considéré comme une retenue de garantie.
Pour les rénovations d’outillage, les pièces détachées et autres prestations (formations, etc…) : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf accord spécifique.
Délai de paiement (hormis acompte initial payé comptant): 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, par virement, traite acceptée ou par chèque. Les traites doivent être retournées acceptées au plus tard 8 jours après la réception de la facture. Le respect des conditions de paiement est toujours une condition essentielle du consentement de CEMA sans lequel elle ne contracte pas. Le non-respect des conditions de paiement par l’acheteur décharge CEMA de toute obligation contractuelle, et notamment la garantie du produit.
A la première commande d’un nouveau Client sont joints son papier à en-tête, son n° SIRET et un relevé d’identité bancaire. Le paiement comptant est exigible en tout état de cause lorsque la solvabilité du Client, telle qu’elle apparaît à CEMA, n’offre pas à son avis toutes les garanties d’un paiement complet à l’échéance.

6.3 Retards
Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme de toute autre créance sans aucune formalité, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, le Prestataire bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués pour le Client, qu’ils soient issus de la commande en cause ou de toute autre commande.
Tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard sur l’ensemble des sommes restant dues au taux de 1% par mois de retard (ex : 13% si retard de 13 mois), capitalisées au 1/01 de chaque année.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est conforme aux textes en vigueur (40 E selon l’article D 441-5 CDC version au 1/01/2013).
3/ Au-delà de cette indemnité forfaitaire, toute action de recouvrement et tout frais occasionné par l’impayé (protêt, contentieux…y compris les frais de gestion interne) sont dus au Prestataire sur la foi des justificatifs qu’il présente.
Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier son paiement, notamment une contestation sur la qualité de la Prestation ou un retard à la livraison, ou la contestation d’une facturation pour travaux supplémentaires ou modificatifs.

6.4 Loi sur la sous-traitance.
Dans la mesure où les affaires conclues relèvent de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il est rappelé que les obligations suivantes s’appliquent :
– le Prestataire, en qualité de sous-traitant, a une action directe en paiement contre le maître d’ouvrage,
– le Client (entrepreneur principal) a l’obligation de présenter le sous-traitant aux fins d’acceptation et d’agrément de ses conditions de paiement,
– A peine de nullité du contrat, les paiements des sommes dues par le Client (entrepreneur) au sous-traitant (Prestataire) sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par le Client auprès d’un établissement qualifié, à moins que l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil. Cette éventuelle nullité ne peut être soulevée que par le prestataire. A défaut de fournir une telle caution, il ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qu’à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu’il effectue personnellement.

7. RESERVE DE PROPRIETE
Le Prestataire conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement (encaissement) du prix, et ce indépendamment des risques transférés au Client (art.4.1). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’incorporation dans un ensemble des biens revendiqués ne peut faire obstacle à leur revendication et les détériorations éventuellement dues à leur séparation de l’ensemble sont à la charge du Client défaillant, de même que tout frais relatif à la mise en jeu de la clause de réserve de propriété. Jusqu’à complet paiement, la propriété des biens ne pourra être transférée à un tiers, y compris à une société appartenant au même groupe que le Client, sans l’accord préalable du Prestataire. Nonobstant ce qui précède, le Client informe immédiatement CEMA de toute saisie, indisponibilité, ou transfert de propriété des biens dont la propriété est réservée, et s’engage à informer les tiers intéressés de cette réserve de façon à garantir l’efficacité de la clause. La valeur des biens repris au titre de cette clause ne peut s’imputer sur le montant de la créance de CEMA.

8. RESPONSABILITE ET GARANTIE
Toute responsabilité ou garantie de CEMA est subordonnée au complet paiement du prix de sa prestation.
Tout paiement de l’acheteur par compensation suppose l’accord préalable de CEMA.
8.1 Nature des obligations respectives
Les obligations du Prestataire ne portent que sur la conformité des cotes et de toutes données techniques relatives à la Prestation.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordres », de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, est à même de
– définir avec précision les données techniques relatives à la Prestation en fonction de ses propres objectifs industriels.
– qualifier les outillages en fonction de ses propres contraintes industrielles.
Le Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre les moyens appropriés et notamment son savoir-faire contribuant à ce que le Client parvienne à cet objectif. Parmi ces moyens, il peut remettre au Client des préconisations particulières opératoires et d’entretien. Ces conditions d’utilisation doivent être intégralement communiquées par le Client à ses éventuels sous-acquéreurs/donneurs d’ordre.

8.2 Garantie
Dans les limites précisées au paragraphe qui précède, la garantie du Prestataire consiste, à compter de la réception définitive de l’ouvrage et signature par les parties du procès-verbal de réception correspondant, en une durée minimale de fonctionnement et/ou un nombre de cycles de production défini. Cette garantie distingue carcasse, éléments moulants, pièces d’usures. Elle est assortie de conditions d’utilisation, d’entretien, et de remplacement par des pièces d’origine. Elle fait l’objet d’un certificat de garantie remis au Client. Une telle garantie est consentie également sur les pièces détachées et à l’occasion des rénovations des moules ou de certains de ses éléments.
Le Prestataire s’engage à ce titre à refaire ou améliorer dans le plus bref délai possible les éléments jugés défaillants ou non conformes par les deux parties,
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra :
– aviser le Prestataire par écrit des défauts qu’il impute à l’ouvrage et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci,
– donner au Prestataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier, notamment par un droit à expertiser son moule sur site en fonctionnement ou non,
– s’abstenir, sauf accord exprès du Prestataire, d’effectuer par lui-même ou par un tiers, la modification ou réparation des ouvrages fournis. A défaut, il sera déchu de tous droits à garantie.
Toute responsabilité, toute garantie sont exclues :
– en cas de décisions ou choix techniques ou de matières opérés par le Client,
– en cas d’utilisation, de manipulation, de stockage ou de maintenance anormaux ou non conforme au cahier des charges, aux prescriptions du Prestataire et notamment les préconisations particulières opératoires et d’entretien, ou aux règles de l’art admises dans la profession,
– en cas de non respect par le Client des obligations prévues par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

8.3 Limites et exclusion de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Prestataire dans l’exécution du contrat.
Le Prestataire n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels, directs ou indirects, tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc…
Le Client, conformément au droit commun, s’interdit de facturer au Prestataire au titre de non conformité ou défaut des produits, des sommes qui n’auraient pas été reconnues expressément par le Prestataire et s’interdit de pratiquer tout débit d’office ou toute compensation sur les factures du Prestataire.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Plans et documents
L’étude et la fabrication du moule n’entraînent pas le transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client qui n’acquière que la propriété de l’objet fabriqué.
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux études techniques, pré-études, plans et documents techniques de toute nature, dans la mesure où ils correspondent à des éléments du savoir-faire du Prestataire, même dans le cas où ces éléments ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un brevet.
CEMA se réserve le droit de ne pas fournir certains plans ou autres documents contenant des éléments de propriété intellectuelle ou des savoir-faire qui sont sa propriété. A la demande du Client, ces éléments peuvent être mis sous séquestre par le prestataire, qui sera levé en cas d’incapacité du prestataire à exécuter ses obligations d’entretien ou de maintenance, ou à remplacer un moule, et alors que ces éléments seraient indispensables pour permettre à une entreprise tierce de se substituer à CEMA.
Lorsque de tels documents sont communiqués au Client, ils le sont à titre de prêt à usage, dans le but exclusif de concourir à la formation et à la bonne exécution du contrat.
Dans tous les cas, ils doivent être restitués sur demande, et ne peuvent être ni communiqués ni reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable du prestataire.

9.2 Moyens de fabrication
Les moyens de fabrication, notamment, avant-modèles, maquettes de reproduction, calibres, montages, électrodes, données, informations enregistrées sur tous types de supports informatiques, ainsi que tous les droits qui y sont attachés demeurent la propriété du Prestataire.
Toute représentation sous quelque forme que ce soit des moules fournis, est soumise à autorisation ; elle devra faire mention du nom du Prestataire.
Ces moyens de fabrication pourront faire l’objet d’un prêt à usage pour le Client aux seules fins de mise au point, modification, ou maintenance du produit objet de la Prestation. A ce titre, le Client devra pourvoir à l’assurance de ces moyens de fabrication quant à leur détérioration ou leur destruction pour quelque cause que ce soit dans l’entreprise. Ces divers moyens de fabrication devront être restitués au Prestataire à première demande.

9.3 Droits des tiers
Par ailleurs, le Client garantit le Prestataire que les pièces ou objets de la Prestation ne contreviennent pas à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il indemnisera le Prestataire de toutes les conséquences d’actions en contrefaçon qui seraient dirigées contre lui à ce titre, et qui viseraient les pièces à fabriquer.

10. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client. Le Client s’engage à restituer à première demande tous les éléments précités réalisés par le prestataire en phase précontractuelle si le contrat n’est finalement pas passé ou pas exécuté.
En conséquence de cette confidentialité, les parties s’engagent à:
– tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
– ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– survenance d’un cataclysme naturel
– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
– conflit armé, guerre, conflit, attentats
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez le prestataire ou le Client
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics, etc.
– injonction impérative des pouvoirs publics (fermeture administrative, interdiction d’importer, embargo…)
– accidents graves d’exploitation, bris de machines, explosion

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION / DROIT APPLICABLE
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Prestataire, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Prestataire, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

Seul le droit interne français sera applicable au contrat.